NOS TARIFS ET TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SUR LES FRAIS

Les frais de nos actes et conseils notariés

La somme qui nous est versée au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

Les taxes,
Les déboursés (frais payés à différents organismes : COMEDEC pour les actes d’état-civil, greffe du Tribunal de commerce pour les extraits de société ...
Les frais de formalités payés aux administrations,
La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.
Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et/ou une somme forfaitaire par acte ou par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Nos émoluments du notaire sont donc les mêmes que ceux de tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Télécharger les documents législatifs et réglementaires sur les émoluments des notaires

** Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
** Article L444-1 à L444-4
** Article R.444-1 à R444-12
** Article A444-53 à l’article A444-186

Nos honoraires quant à eux sont librement proposés à nos clients. Ils s’appliquent notamment pour le conseil et/ou pour les actes dans des domaines où il n’est pas fixé d’émoluments, domaine commercial ou des sociétés, par exemple. Ils s’appliquent aussi, au moyen d’un pourcentage, pour le gain financier que notre travail a fait gagner à nos clients.

En cliquant sur le lien suivant, vous aurez accès au montant des frais de tous les actes classiques hors les ventes et les succession tels que le contrat de mariage, la donation entre époux ou encore le testament.

Télécharger les principaux tarifs de l’Office

Nos lettres de mission

Au début du dossier, nous vous adressons une lettre de mission.

Elle vous permet de connaître le déroulement prévisible de votre dossier. Elle vous permet de savoir ce que nous attendons de vous : les documents à nous fournir, les renseignements à nous donner…

Elle vous permet aussi de savoir ce que nous faisons pour nous, à quelle époque et comment, nous nous en informons.

Elle vous permet aussi de savoir ce que nous faisons pour nous, à quelle époque et comment, nous nous en informons.

A ces lettres de mission, est adjointe l’information sur les frais de votre dossier, combien il va vous coûter. Nous essayons d’être le plus précis possible et affinerons le montant exact de ces frais si cela est nécessaire compte tenu des nouvelles informations qui nous sont données (lorsque les premières informations données nous ont orientées sur une mauvaise fiscalité applicable) ou compte tenu de la fiscalité applicable.

Véritable contrat entre nous, il est impératif que vous puissiez lire ces lettres de mission et les approuver.

Il ne nous est pas possible de commencer à nous occuper de votre dossier sans que vous nous ayez approuvé la lettre de mission de votre dossier.

Télécharger un modèle de lettre de mission (ici, lettre de mission pour un dossier de vente)

Les provisions

L’article 22 sixième alinéa du code de déontologie des notaires précise ce qui suit :

Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour
couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte.

Tous dossiers nécessitent la demande de documents, la plus part du temps payant. Par exemple, un document au service de la publicité foncière appelé communément « état hypothécaire » coûte 12 Euros. Comme il nous est interdit d’avancer le coût de ces demandes, nous demandons de nous verser une provision qui vous est indiqué dans la lettre de mission.

Le retard dans le paiement de cette provision ne peut que retarder le traitement du dossier au détriment du client.

Tous versements doivent être effectués par virement bancaire.

Télécharger le RIB du compte de notre Etude

En rendez-vous, les petites sommes peuvent être versées par carte bleue (le paiement par CB n’est pas encore accessible par une application d’un téléphone portable).

Les sommes versées à titre de provision ne sont jamais définitives. Préalablement à la signature de l’acte ou à la fourniture de la prestation demandée, nous vous indiquons le solde des frais à nous verser.

Lorsque le dossier est totalement terminé et que les formalités nous ont été retournées des administrations, nous soldons votre compte en vous adressant par virement le solde. Il est donc important que vous nous ayez remis lors du traitement de votre dossier le RIB de votre compte que nous vous demandons de signer afin d’éviter les fraudes.

Vous avez aussi la possibilité de payer en ligne avant les rendez-vous.

Les procurations

La procuration signée à son domicile ne permet pas de recevoir nos explications et nos conseils particuliers. Le projet d’acte reçu avec la procuration ou pré- alablement à la signature n’a pas forcément été compris faute d’explications du Notaire. C’est pourquoi nous pensons que la présence des parties à l’acte notarié doit être privilégiée.

Lorsqu’il sera recouru néanmoins à une procuration, nous vous proposerons de la signer électroniquement au moyen d’un procédé de certification de signa-
ture, ce qui vous évitera de vous rendre en mairie pour faire certifier votre signature.

Nous nous attachons à ce que la rédaction de la procuration soit la plus précise possible. Une procuration mal rédigée peut permettre d’annuler l’acte princi- pal.

Nous nous vous indiquons de quelle manière la régulariser et vérifions sa formalisation lorsqu’elle nous est parvenue. Tout cela nécessite un travail supplé- mentaire sur votre dossier. La procuration électronique est facturée 120 Euros TTC lorsque nous avons déjà reçu la signature du client lors d’un précédent dossier et 150 Euros TTC dans la cas contraire. Ce coût comprend les frais de certification.

Nous vous offrons le coût de pouvoir assister au rendez-vous en visioconférence si vous avez signé une procuration. La procuration ne peut jamais être donnée à un notaire ou à un de ses collaborateurs.

Nos conseils sont-ils payants ?

Nous recevons plus de 250 rendez-vous tous les ans pour des consultations. Comme le yaourt, le plombier ou la voiture, notre consultation n’est pas gratuite.
Que penserez-vous d’un yaourt qui ne vous a rien coûté ? Avez-vous confiance en votre plombier qui ne nous facture rien ? Etes-vous certain que la voiture
que vous venez d’acheter sans débourser un seul centime est la même que celle de votre voisin qui lui a coûté 12.000 Euros ?

Travaillez-vous-même sans rémunération ?

Oui, nos conseils ont un coût, le coût de notre savoir-faire, de nos compétences, des locaux dans lesquels vous êtes reçus, du collaborateur qui vous a don- né le rendez-vous, le temps que nous avons consacré à votre rendez-vous.

Nous estimons ce coût à celui d’un rendez-vous de 3/4 d’heure de rendez-vous à l’Etude ou en visioconférence.

Néanmoins, nous offrons le coût de la consultation à nos clients, ceux qui sont déjà passés par l’Office. Nous l’offrons aussi à nos clients dont la consul- tation sera suivie par la signature d’un acte notarié.

Autrement, le cout de la consultation est facturée 250 Euros / heure H.T.