Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
14h24
14
24
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance d...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
17h24
17
24
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
18h50
18
50
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
15h31
15
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une...
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
14h35
14
35
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
12h24
12
24
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er sept...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
